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Article 1

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Le comité de règlement des différends et des sanctions est compétent pour connaître des demandes des sociétés ADRC et COURREGELEC.

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Compétence d'un comité pour les conflits entre ADRC et COURREGELEC

Résumé. Un comité spécial peut régler les conflits entre deux entreprises, ADRC et COURREGELEC.

Le comité de règlement des différends et des sanctions est compétent pour connaître des demandes des sociétés ADRC et COURREGELEC.

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