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Article 4

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Article 4

La société ERDF communiquera au comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie, dans le même délai que celui prescrit à l'article 3 (Nouveau contrat exigé pour l'accès au réseau électrique), le nouveau projet de contrat d'accès au réseau public de distribution d'électricité en injection HTA.

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Transmission d'un nouveau projet de contrat d'accès au réseau électrique

Résumé. ERDF doit envoyer un nouveau projet de contrat d'accès au réseau électrique à la Commission de régulation de l'énergie dans le même délai que celui prévu pour le transmettre à Parc Eolien Lislet 2.

La société ERDF communiquera au comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie, dans le même délai que celui prescrit à l'article 3 (Nouveau contrat exigé pour l'accès au réseau électrique), le nouveau projet de contrat d'accès au réseau public de distribution d'électricité en injection HTA.

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