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Transmission d'un nouveau projet de contrat d'accès au réseau électrique
La société ERDF communiquera au comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie, dans le même délai que celui prescrit à l'article 3 (Nouveau contrat exigé pour l'accès au réseau électrique), le nouveau projet de contrat d'accès au réseau public de distribution d'électricité en injection HTA.