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Article 3

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Article 3

La société Electricité Réseau Distribution France devra transmettre à la société Parc Eolien Lislet 2 un nouveau contrat d'accès au réseau public de distribution d'électricité en injection HTA, dans un délai de six mois à compter de la notification de la présence décision, permettant d'assurer une totale transparence dans l'application des régimes de responsabilité « en cas d'interruption du réseau ».

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Nouveau contrat exigé pour l'accès au réseau électrique

Résumé. La société ERDF doit fournir un nouveau contrat d'accès au réseau électrique à la société Parc Eolien Lislet 2 dans les six mois, pour clarifier les responsabilités en cas d'interruption.

La société Electricité Réseau Distribution France devra transmettre à la société Parc Eolien Lislet 2 un nouveau contrat d'accès au réseau public de distribution d'électricité en injection HTA, dans un délai de six mois à compter de la notification de la présence décision, permettant d'assurer une totale transparence dans l'application des régimes de responsabilité « en cas d'interruption du réseau ».

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