Art. 1er. - Les requêtes de MM. Olivier Durand et Frédérick Billot sont rejetées.
1 version
JORF n°24 du 29 janvier 2000
Historique des versions
Version 1
Art. 1er. - Les requêtes de MM. Olivier Durand et Frédérick Billot sont rejetées.
Art. 1er. - Les requêtes de MM. Olivier Durand et Frédérick Billot sont rejetées.
1 version
Art. 1er. - Les requêtes de MM. Olivier Durand et Frédérick Billot sont rejetées.