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JORF n°24 du 29 janvier 2000
Décision
AN, PARIS (21e CIRCONSCRIPTION)
M. OLIVIER DURAND,
M. FREDERICK BILLOT
Le Conseil constitutionnel,
Art. 1er. - Les requêtes de MM. Olivier Durand et Frédérick Billot sont rejetées.
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Art. 2. - La présente décision sera notifiée au président de l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 27 janvier 2000, présidée par M. Yves Guéna et où siégeaient : MM. Georges Abadie, Michel Ameller, Jean-Claude Colliard, Alain Lancelot, Mme Noëlle Lenoir, M. Pierre Mazeaud et Mme Simone Veil.
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Les requêtes de MM. Olivier Durand et Frédérick Billot sont rejetées.
Application de l'article 59 de la Constitution.
Le président,
Yves Guéna