Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 22 novembre 2000, l'autorisation prévue au code de la santé publique est refusée à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris pour la pratique à l'hôpital Tenon de l'activité de biochimie portant sur les marqueurs sériques en vue d'établir un diagnostic prénatal in utero.