Art. 4. - Les autorisations d'établissement et d'exploitation de RRI à usage privé utilisant la technologie des ressources partagées ou la technologie numérique sont délivrées avec un cahier des charges spécifique annexé. Les autorisations d'établissement et d'exploitation de RRI à usage privé et fonctionnant sur des fréquences partagées sont délivrées par une autorisation de simple utilisation de fréquences.