<< A N N E X E I I

<< Utilisation de la sous-porteuse

......................................................

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0166 du 19/07/97 Page 10878
......................................................

Art. 3. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 27 mai 1997.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

H. Bourges