Le solde positif du compte, soit 48,30 EUR, est dévolu à la Fondation de France.
Décision
Article 3
Historique des versions
Le solde positif du compte, soit 48,30 EUR, est dévolu à la Fondation de France.
Le solde positif du compte, soit 48,30 EUR, est dévolu à la Fondation de France.
Le solde positif du compte, soit 48,30 EUR, est dévolu à la Fondation de France.