Décision

Article 2

Le montant des dépenses dont le remboursement est dû par l'Etat est fixé à la somme de 257 640,03 EUR, dont 153 000 EUR ont déjà été versés.

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Le montant des dépenses dont le remboursement est dû par l'Etat est fixé à la somme de 257 640,03 EUR, dont 153 000 EUR ont déjà été versés.