Décision

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

M. Bruno Mégret n'a pas droit au remboursement forfaitaire de ses dépenses électorales.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

M. Bruno Mégret n'a pas droit au remboursement forfaitaire de ses dépenses électorales.

Historique des versions

Source : Légifrance