Article 1
Les règlements de la Banque centrale européenne figurant dans la liste ci-annexée sont applicables dans la collectivité départementale de Mayotte et dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
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JORF n°171 du 24 juillet 2002
Décision
Le gouverneur de la Banque de France,
Vu le titre IV du livre 1er et le livre 7 du code monétaire et financier, et notamment l'article L. 711-20,
Décide :
Article 2
Le texte des règlements figurant dans la liste ci-annexée est consultable auprès des agences locales de l'IEDOM.
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Article 3
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
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Article Annexe
A N N E X E
Règlement BCE/2002/3 du 18 avril 2002 modifiant le règlement BCE/1998/15 concernant l'application de réserves obligatoires (comprenant le rectificatif du 2 mai 2002).
Règlement BCE/2002/4 du 6 juin 2002 rectifiant le règlement BCE/2001/13 concernant le bilan consolidé du secteur des institutions financières monétaires.
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Fait à Paris, le 15 juillet 2002.
J.-C. Trichet