JORF n°170 du 25 juillet 2000

Art. 5. - Le chef du service opérateurs et ressources de l'Autorité est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée à France Télécom, la Société réunionnaise du radiotéléphone, France Caraïbe Mobiles, Dauphin Télécom EURL, Saint-Martin Mobiles et ultérieurement aux éventuels autres opérateurs concernés.


Historique des versions

Version 1

Art. 5. - Le chef du service opérateurs et ressources de l'Autorité est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée à France Télécom, la Société réunionnaise du radiotéléphone, France Caraïbe Mobiles, Dauphin Télécom EURL, Saint-Martin Mobiles et ultérieurement aux éventuels autres opérateurs concernés.