JORF n°170 du 25 juillet 2000

Art. 4. - France Télécom, la Société réunionnaise du radiotéléphone, France Caraïbe Mobiles, Dauphin Télécom EURL, Saint-Martin Mobiles et les éventuels autres opérateurs concernés communiquent à l'Autorité de régulation des télécommumnications, avant le 22 décembre 2000, les mesures prises ou prévues pour informer leurs abonnés.


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Version 1

Art. 4. - France Télécom, la Société réunionnaise du radiotéléphone, France Caraïbe Mobiles, Dauphin Télécom EURL, Saint-Martin Mobiles et les éventuels autres opérateurs concernés communiquent à l'Autorité de régulation des télécommumnications, avant le 22 décembre 2000, les mesures prises ou prévues pour informer leurs abonnés.