Art. 1er. - Il est créé par le Conseil supérieur de l'audiovisuel un site d'information accessible par le réseau Internet comportant des traitements automatisés d'informations nominatives dont les finalités sont :

- l'information du public sur les membres et les services du Conseil supérieur de l'audiovisuel ;

- la mise à disposition des utilisateurs du site d'un espace de discussion (Forum) sur des thèmes liés à la régulation audiovisuelle :

- la possibilité offerte aux utilisateurs d'adresser du courrier électronique au Conseil supérieur de l'audiovisuel.