JORF n°93 du 21 avril 1998

Décision

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;

Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 9 mars 1998 ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Art. 1er. - Il est créé par le Conseil supérieur de l'audiovisuel un site d'information accessible par le réseau Internet comportant des traitements automatisés d'informations nominatives dont les finalités sont :

- l'information du public sur les membres et les services du Conseil supérieur de l'audiovisuel ;

- la mise à disposition des utilisateurs du site d'un espace de discussion (Forum) sur des thèmes liés à la régulation audiovisuelle :

- la possibilité offerte aux utilisateurs d'adresser du courrier électronique au Conseil supérieur de l'audiovisuel.

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Art. 2. - S'agissant des membres du Conseil supérieur de l'audiovisuel, les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :

- nom, prénom, photographie ;

- autorité de nomination et date de fin de mandat ;

- formation, titres et carrière professionnelle.

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Art. 3. - S'agissant des agents du Conseil supérieur de l'audiovisuel, les catégories d'informations nominatives susceptibles d'être enregistrées pour la diffusion d'un organigramme des services sont les suivantes : nom, prénom, fonction et, éventuellement, numéro de téléphone.

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Art. 4. - S'agissant de la participation à l'espace de discussion et de l'envoi au Conseil supérieur de l'audiovisuel de courriers électroniques, les catégories d'informations directement ou indirectement nominatives enregistrées sont les suivantes :

- le contenu des messages ;

- le jour et les heures d'émission et de réception des messages et, de manière facultative, le nom et l'adresse de l'émetteur, l'adresse de la messagerie Internet de l'émetteur du message.

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Art. 5. - Peuvent seuls être destinataires des informations nominatives issues des courriers électroniques les membres et services concernés du Conseil supérieur de l'audiovisuel.

Les autres informations sont d'accès libre.

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Art. 6. - Les utilisateurs du site sont informés de leurs droits au moyen des pages d'accueil des courriers électroniques et des espaces de discussion qui, en outre, mentionnent les risques inhérents à Internet relatifs au secret de la correspondance et à la sécurité.

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Art. 7. - Le droit d'accès et de rectification s'exerce pour toute personne auprès du service de la documentation et des publications du Conseil supérieur de l'audiovisuel, tour Mirabeau, 39-43, quai André-Citroën, 75015 Paris.

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Art. 8. - Les membres et agents du conseil disposent d'un droit d'opposition à la diffusion sur le site d'informations les concernant.

Ils en sont informés par notes de service.

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Art. 9. - Le directeur général du Conseil supérieur de l'audiovisuel est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

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IL EST CREE PAR LE CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) UN SITE D'INFORMATION ACCESSIBLE PAR LE RESEAU INTERNET COMPORTANT DES TRAITEMENTS AUTOMATISES D'INFORMATIONS NOMINATIVES DONT LES FINALITES SONT:

L'INFORMATION DU PUBLIC SUR LES MEMBRES ET LES SERVICES DU CSA;

LA MISE A DISPOSITION DES UTILISATEURS DU SITE D'UN ESPACE DE DISCUSSION (FORUM) SUR LES THEMES LIES A LA REGULATION AUDIOVISUELLE;

LA POSSIBILITE OFFERTE AUX UTILISATEURS D'ADRESSER DU COURRIER ELECTRONIQUE AU CSA.

S'AGISSANT DES MEMBRES DU CSA,LES CATEGORIES D'INFORMATIONS NOMINATIVES ENREGISTREES SONT LES SUIVANTES:

NOM,PRENOM,PHOTOGRAPHIE;

AUTORITE DE NOMINATION ET DATE DE FIN DE MANDAT;

FORMATION,TITRES ET CARRIERE PROFESSIONNELLE.

S'AGISSANT DES AGENTS DU CSA,LES CATEGORIES D'INFORMATIONS NOMINATIVES SUSCEPTIBLES D'ETRE ENREGISTREES POUR LA DIFFUSION D'UN ORGANIGRAMME DES SERVICES SONT LES SUIVANTES: NOM,PRENOM,FONCTION ET,EVENTUELLEMENT,NUMERO DE TELEPHONE.

S'AGISSANT DE LA PARTICIPATION A L'ESPACE DE DISCUSSION ET DE L'ENVOI AU CSA DE COURRIERS ELECTRONIQUES,LES CATEGORIES D'INFORMATION DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT NOMINATIVES ENREGISTREES SONT LES SUIVANTES:

LE CONTENU DES MESSAGES;

LE JOUR ET LES HEURES D'EMISSION ET DE RECEPTION DES MESSAGES ET,DE MANIERE FACULTATIVE,LE NOM ET L'ADRESSE DE L'EMETTEUR,L'ADRESSE DE LA MESSAGERIE INTERNET DE L'EMETTEUR DU MESSAGE.

PEUVENT SEULS ETRE DESTINATAIRES DES INFORMATIONS NOMINATIVES ISSUES DES COURRIERS ELECTRONIQUES LES MEMBRES ET SERVICES CONCERNES DU CSA.LES AUTRES INFORMATIONS SONT D'ACCES LIBRE.

LES UTILISATEURS DU SITE SONT INFORMES DE LEURS DROITS AU MOYEN DES PAGES D'ACCUEIL DES COURRIERS ELECTRONIQUES ET DES ESPACES DE DISCUSSION QUI,EN OUTRE,MENTIONNENT LES RISQUES INHERENTS A INTERNET RELATIFS AU SECRET DE LA CORRESPONDANCE ET A LA SECURITE.

LE DROIT D'ACCES ET DE RECTIFICATION S'EXERCE POUR TOUTE PERSONNE AUPRES DU SERVICE DE LA DOCUMENTATION ET DES PUBLICATIONS DU CSA,TOUR MIRABEAU,39-43 QUAI ANDRE-CITROEN,75015 PARIS.

LES MEMBRES ET AGENTS DU CSA DISPOSENT D'UN DROIT D'OPPOSITION A LA DIFFUSION SUR LE SITE D'INFORMATIONS LES CONCERNANT.ILS EN SONT INFORMES PAR NOTES DE SERVICE.

Fait à Paris, le 24 mars 1998.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

H. Bourges