Art. 4. - S'agissant de la participation à l'espace de discussion et de l'envoi au Conseil supérieur de l'audiovisuel de courriers électroniques, les catégories d'informations directement ou indirectement nominatives enregistrées sont les suivantes :

- le contenu des messages ;

- le jour et les heures d'émission et de réception des messages et, de manière facultative, le nom et l'adresse de l'émetteur, l'adresse de la messagerie Internet de l'émetteur du message.