JORF n°0002 du 3 janvier 2016

Article 3

Article 3

Cette décision entre en vigueur le 1er janvier 2016. Les personnes mentionnées au 1° et au 9° du A du I de l'article L. 612-2 ainsi que les personnes définies à l'article L. 533-2-1 ont douze mois à compter de l'entrée en vigueur de cette décision pour appliquer ce nouveau taux aux fins du calcul de leur coussin de fonds propres contra-cyclique spécifique.


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Version 1

Cette décision entre en vigueur le 1er janvier 2016. Les personnes mentionnées au 1° et au 9° du A du I de l'article L. 612-2 ainsi que les personnes définies à l'article L. 533-2-1 ont douze mois à compter de l'entrée en vigueur de cette décision pour appliquer ce nouveau taux aux fins du calcul de leur coussin de fonds propres contra-cyclique spécifique.