Cette décision entre en vigueur le 1er janvier 2016. Les personnes mentionnées au 1° et au 9° du A du I de l'article L. 612-2 ainsi que les personnes définies à l'article L. 533-2-1 ont douze mois à compter de l'entrée en vigueur de cette décision pour appliquer ce nouveau taux aux fins du calcul de leur coussin de fonds propres contra-cyclique spécifique.
Décision n°HCSF/2015/1 du 30 décembre 2015
Article 3
Historique des versions
Cette décision entre en vigueur le 1er janvier 2016. Les personnes mentionnées au 1° et au 9° du A du I de l'article L. 612-2 ainsi que les personnes définies à l'article L. 533-2-1 ont douze mois à compter de l'entrée en vigueur de cette décision pour appliquer ce nouveau taux aux fins du calcul de leur coussin de fonds propres contra-cyclique spécifique.