Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification du règlement intérieur de la commission des sanctions de la Haute Autorité de l'audit
Résumé Le règlement de la commission des sanctions peut être changé si ses membres sont d'accord.
Le règlement intérieur de la commission des sanctions de la Haute Autorité de l'audit peut fait l'objet de modifications après nouvelle délibération de ses membres.
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