Organisation du service de la commission des sanctions

En application de l'article L. 820-5 du code de commerce, la commission des sanctions dispose d'un service dirigé par son président et composé de personnels de la Haute Autorité. Ces derniers sont placés sous l'autorité fonctionnelle du président de la commission des sanctions.
A la demande du président de la commission des sanctions et avec l'accord du président de la Haute Autorité un ou plusieurs de ses agents sont affectés, à temps partiel ou à temps plein, au service de la commission des sanctions.

Fonctionnement de la commission des sanctions

La commission des sanctions se réunit sur convocation de son président, adressée aux membres par voie électronique. En cas d'absence ou d'empêchement du président, la commission se réunit sur convocation du membre de la commission le plus ancien.
La commission peut se réunir en tout lieu. En cas de nécessité, le président peut décider, après avoir recueilli l'accord de ses membres, de recourir aux formes de délibérations à distance au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle prévues par les articles 2 et 4 de l'ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial. Le président en avise les membres à l'issue de la séance. Mention de cette décision est portée sur le compte-rendu de séance par son secrétaire.
Le président de la commission des sanctions peut réunir les membres afin d'évoquer tout sujet en rapport avec leurs missions.