Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Organisation du service de la commission des sanctions
Résumé La commission des sanctions a un service dirigé par son président et des employés qui peuvent être renforcés si besoin.
Organisation du service de la commission des sanctions
En application de l'article L. 820-5 du code de commerce, la commission des sanctions dispose d'un service dirigé par son président et composé de personnels de la Haute Autorité. Ces derniers sont placés sous l'autorité fonctionnelle du président de la commission des sanctions.
A la demande du président de la commission des sanctions et avec l'accord du président de la Haute Autorité un ou plusieurs de ses agents sont affectés, à temps partiel ou à temps plein, au service de la commission des sanctions.
1 version