JORF n°0082 du 7 avril 2024

Titre 1ER : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION DES SANCTIONS

Chapitre 1er : Règles générales de fonctionnement de la Commission

Chapitre 2 : Règles applicables aux procédures de sanction

Section 1 : Procédure de droit commun

Section 2 : Procédure de composition administrative

Section 3 : Procédure simplifiée