Rémunération des membres de la commission des sanctions

Conformément aux dispositions du décret n° 2020-173 du 27 février 2020 et des articles 4 et 6 de l'arrêté du 27 février 2020 relatifs aux modalités de rémunération des membres des autorités administratives indépendantes et des autorités administratives publiques, les membres de la commission des sanctions de la Haute Autorité sont rémunérés sur la base de vacations :
Pour les séances de la commission, le montant de l'indemnité de vacation est fixé à 500 euros pour la présidence d'une séance et à 250 euros pour la participation à une séance. Lorsqu'une séance se déroule sur plusieurs demi-journées, chaque demi-journée équivaut à une séance.
Pour la préparation d'une séance ou pour une séance de travail relative à un dossier, le montant de l'indemnité de vacation est fixé à 250 euros. Le nombre de vacations pour la préparation d'une séance ou pour une séance de travail est fixé par le président pour chaque dossier.
Le montant maximum annuel de vacations par membre est fixé à 80.

Modalités de remboursement des frais de déplacements professionnels des membres de la commission des sanctions

Les modalités de remboursement des frais de déplacements professionnels des membres de de la Haute Autorité, tels que fixé à son règlement intérieur, sont applicables aux membres de la commission des sanctions.