Sur le cadre juridique
La bande de fréquences 3,4-3,6 GHz est attribuée dans le tableau national de répartition des bandes de fréquences à l'Autorité de régulation des télécommunications pour l'établissement de liaisons du service fixe.
1 version
JORF n°277 du 30 novembre 1999
Historique des versions
Version 1
Sur le cadre juridique
La bande de fréquences 3,4-3,6 GHz est attribuée dans le tableau national de répartition des bandes de fréquences à l'Autorité de régulation des télécommunications pour l'établissement de liaisons du service fixe.