Sur le cadre juridique

La bande de fréquences 3,4-3,6 GHz est attribuée dans le tableau national de répartition des bandes de fréquences à l'Autorité de régulation des télécommunications pour l'établissement de liaisons du service fixe.

Sur l'opportunité de définir des conditions techniques

et d'exploitation générales

L'Autorité estime que l'adoption d'une décision spécifique relative aux conditions techniques et d'exploitation générales permettra aux constructeurs d'équipements et aux utilisateurs de s'inscrire dans un cadre réglementaire technique auquel il sera fait référence dans chaque décision individuelle. Ces dispositions sont définies sur la base du plan de fréquences dérivé de la recommandation européenne CEPT/TR/14-03,

Décide :

Art. 1er. - Les fréquences de transmission dans la bande de fréquences 3,4-3,6 GHz sont attribuées aux opérateurs pour la réalisation de liaisons de raccordement d'abonnés des systèmes point à multipoint, sur la base d'une canalisation en mode duplex dont les fréquences centrales sont :

Fn = fréquence de la demi-bande inférieure ;

Fn (MHz) = 0,25 (N) + 3410 à 0,25 (N + k) + 3410,

et

Fn = fréquence de la demi-bande supérieure appairée à Fn ;

Fn (MHz) = 0,25 (N + 400) + 3410 à 0,25 (N + k + 400) + 3410,

avec 1 k 360,0 N 359, k + N 360.

Art. 2. - Les fréquences d'émission des stations d'abonnés vers des stations de base pour les systèmes point à multipoint sont situées dans la bande de fréquences inférieure.

Art. 3. - Le directeur général de l'Autorité est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera, après homologation par arrêté du ministre chargé des télécommunications, publiée au Journal officiel de la République française.