JORF n°202 du 1 septembre 1999

Art. 8. - Le chef du service Licences et interconnexion de

l'Autorité de régulation des télécommunications est chargé de

l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée au demandeur et publiée au Journal officiel de la République française.


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Art. 8. - Le chef du service Licences et interconnexion de

l'Autorité de régulation des télécommunications est chargé de

l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée au demandeur et publiée au Journal officiel de la République française.