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JORF n°33 du 9 février 1999
Décision n°99-4 du 6 janvier 1999
L'Autorité de régulation des télécommunications,
Vu le code des postes et télécommunications, et notamment l'article L. 36-7 (6o) ;
Vu le décret du 3 février 1993 modifié relatif aux redevances de mise à disposition de fréquences radioélectriques et de gestion dues par le titulaire des autorisations délivrées en application des articles L. 33-1 et L. 33-2 du code des postes et télécommunications ;
Vu la décision no 99-3 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 6 janvier 1999 autorisant le Commissariat à l'énergie atomique à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant à ressources partagées (3 RP), à usage partagé, sur le Centre d'études de Cadarache (Bouches-du-Rhône) ;
Vu la demande présentée par le Commissariat à l'énergie atomique, reçue le 12 octobre 1998 ;
Après en avoir délibéré le 6 janvier 1999,
Décide :
Art. 1er. - Dans le cadre de l'autorisation du 6 janvier 1999 susvisée, sept couples de fréquences de la bande 450-470 MHz sont attribués au Commissariat à l'énergie atomique, pour son réseau 3 RP, selon les conditions précisées en annexe I, qui sera portée au cahier des clauses techniques particulières annexé à l'autorisation précitée.
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Art. 2. - L'exploitant est assujetti au paiement des redevances de mise à disposition de fréquences radioélectriques et de gestion selon les modalités fixées par le décret du 3 février 1993 susvisé.
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Art. 3. - Le chef du service Licences et interconnexion est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée au titulaire et publiée au Journal officiel de la République française.
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A N N E X E I
ATTRIBUTION DE RESSOURCES EN FREQUENCES
Attribution de fréquences pour le réseau définitif
Site : Centre d'études de Cadarache. - Réservoir
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 33 du 09/02/1999 page 2098 à 2099
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Le rayon de zone de service du site est égal à 30 km.
La puissance apparente rayonnée (PAR) de l'émetteur est égale à 10 W.
Attribution de fréquences pour le réseau provisoire
Site : Centre d'études de Cadarache. - Le Mirador
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 33 du 09/02/1999 page 2098 à 2099
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Site : Centre d'études de Cadarache. - HR1
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 33 du 09/02/1999 page 2098 à 2099
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Site : Centre d'études de Cadarache. - COGEMA
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 33 du 09/02/1999 page 2098 à 2099
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Fait à Paris, le 6 janvier 1999.
Le président,
J.-M. Hubert