4.1.5. L'évaluation de la charge fixe

La charge fixe annuelle par BPN au CA est évaluée sur la base de la moitié des coûts de commutation d'abonnés hors unité de raccordement d'abonnés.

Pour valoriser les coûts des liens de transmission entrant dans le tarif des BPN d'un PRO, France Télécom a accepté, à la demande de l'Autorité, une valeur prenant mieux en compte la distance parcourue sur ces liens.