4.1.6. La majoration commerciale

En ce qui concerne la majoration commerciale, l'Autorité constate que France Télécom encourt des coûts particuliers du fait du développement de nouveaux services, notamment de l'accès à Internet. Néanmoins :

- les coûts du réseau - en l'occurrence ceux du réseau téléphonique traditionnel - sont normalement couverts à travers les tarifs d'interconnexion ;

- les coûts strictement commerciaux ne peuvent être retenus comme pertinents dans le cadre de l'interconnexion non seulement pour des motifs réglementaires mais aussi d'équité. Les coûts de promotion commerciale ou d'information du public, y compris les actions ayant un caractère générique, ne peuvent être répercutés aux autres acteurs du secteur, ceux-ci développant et finançant des actions de même nature ;

- les coûts de service après-vente, générés par exemple par les appels au 1013 en cas de difficultés d'établissement de communications, sont encourus aussi bien par France Télécom que par les autres opérateurs de réseau ou fournisseurs de services. De plus, si les coûts d'accueil téléphonique aux services après-vente sont pertinents, ce n'est pas le cas des coûts d'intervention.

Dans ces conditions, l'Autorité a estimé ne pouvoir retenir, à ce stade, qu'un coût moyen (avant l'application du gradient horaire) de :

0,1 centime par minute pour les services d'accès à Internet et pour les services accessibles par les numéros 3 BPQ ;

1 centime par minute pour les autres services spéciaux.