Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;

Vu l'article no 1844-7 du code civil ;

Vu la décision no 91-430 du 17 mai 1991 publiée au Journal officiel du 9 juin 1991 reconduite par décision no 95-994 du 5 décembre 1995 publiée au Journal officiel du 7 juin 1996 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à Tours sur 90,1 MHz dénommé TSF Sourires FM ;

Vu le jugement du tribunal de grande instance de Tours en date du 5 novembre 1998 prononçant la liquidation de l'association Touraine Multimédia ;

Considérant que la liquidation de l'association susvisée a entraîné la caducité de l'autorisation qui lui avait été délivrée ; qu'il y a lieu de constater cette caducité ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Fait à Paris, le 16 mars 1999.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

H. Bourges