Art. 1er. - La liste des services et fonctionnalités complémentaires et avancés arrêtée par la décision no 97-170 du 13 juin 1997 susvisée est complétée comme suit :

« - une offre permettant l'accès commuté aux réseaux privés virtuels (RPV) ;

« - une offre permettant l'accès aux services et fonctionnalités complémentaires et avancés spéciaux. »