Décision n°98-861 du 23 octobre 1998

Art. 3. - Le directeur général de l'Autorité de régulation des télécommunications est chargé de l'exécution de la présente décision qui, après homologation par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie, sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Art. 3. - Le directeur général de l'Autorité de régulation des télécommunications est chargé de l'exécution de la présente décision qui, après homologation par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie, sera publiée au Journal officiel de la République française.