JORF n°281 du 4 décembre 1998

Art. 2. - La décision no 98-399 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 24 juin 1998 est abrogée.


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Art. 2. - La décision no 98-399 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 24 juin 1998 est abrogée.