JORF n°2 du 3 janvier 1999

Art. 2. - L'utilisation des fréquences mentionnées à l'annexe à la présente décision doit commencer de manière effective dans un délai de six mois à compter de la date d'autorisation.


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Art. 2. - L'utilisation des fréquences mentionnées à l'annexe à la présente décision doit commencer de manière effective dans un délai de six mois à compter de la date d'autorisation.