JORF n°270 du 21 novembre 1998

Art. 2. - Le marquage mentionné au 4o de l'article R. 20-14 du code des postes et télécommunications est conforme au modèle figurant à l'annexe II.


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Art. 2. - Le marquage mentionné au 4o de l'article R. 20-14 du code des postes et télécommunications est conforme au modèle figurant à l'annexe II.