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JORF n°270 du 21 novembre 1998
Décision n°98-790 du 25 septembre 1998
L'Autorité de régulation des télécommunications,
Vu la directive 98/13/CEE du Parlement européen et du Conseil du 12 février 1998 concernant les équipements terminaux de télécommunications et les équipements de stations terrestres de communications par satellite incluant la reconnaissance mutuelle de leur conformité ;
Vu le code des postes et télécommunications, notamment ses articles L. 34-9, R. 20-13 et R. 20-14 ;
Après en avoir délibéré le 25 septembre 1998,
Décide :
Art. 1er. - Le marquage « CE » mentionné au 1o de l'article R. 20-13 du code des postes et télécommunications est conforme au modèle figurant à l'annexe II.
Son apposition est obligatoire sur tout équipement attesté conforme sur la base des règles techniques communes.
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Art. 2. - Le marquage mentionné au 4o de l'article R. 20-14 du code des postes et télécommunications est conforme au modèle figurant à l'annexe II.
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Art. 3. - Le président de l'Autorité de régulation des télécommunications est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
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A N N E X E I I
MODELE DE MARQUAGE « CE » DES EQUIPEMENTS TERMINAUX DE TELECOMMUNICATIONS
NON DESTINES A ETRE CONNECTES A UN RESEAU DE TELECOMMUNICATIONS OUVERT AU PUBLIC
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(noir sur fond blanc)
Initiales CE
Numéro d'identification
de l'organisme notifié
Symbole de non-connexion à un réseau de télécommunications ouvert au public
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Vous pouvez consulter le cliché dans le JO
n° 270 du 21/11/1998 page 17611 à 17612
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Nota. - Dans le cas où l'organisme notifié choisi par le fabricant ou son mandataire est l'Autorité de régulation des télécommunications, le numéro d'identification à mentionner est 0165.
En cas de réduction ou d'agrandissement du marquage « CE », les proportions telles qu'elles ressortent du graphisme figurant ci-dessus doivent être respectées.
Les différents éléments du marquage « CE » doivent avoir sensiblement la même dimension verticale, laquelle ne peut pas être inférieure à 5 millimètres.
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RECT. JO DU 20-12-1998 P19318
LE MARQUAGE "CE" MENTIONNE AU 1° DE L'ART. R20-13 DU CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS EST CONFORME AU MODELE FIGURANT A L'ANNEXE II.SON APPOSITION EST OBLIGATOIRE SUR TOUT EQUIPEMENT ATTESTE CONFORME SUR LA BASE DES REGLES TECHNIQUES COMMUNES.
LE MARQUAGE MENTIONNE AU 4° DE L'ART. R20-14 DU CODE SUSVISE EST CONFORME AU MODELE FIGURANT A L'ANNEXE II.
TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE 9813 CEE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL DU 12-02-1998 CONCERNANT LES EQUIPEMENTS TERMINAUX DE TELECOMMUNICATIONS ET LES EQUIPEMENTS DES STATIONS TERRESTRES DE COMMUNICATIONS PAR SATELLITE INCLUANT LA RECONNAISSANCE MUTUELLE DE LEUR CONFORMITE.
Fait à Paris, le 25 septembre 1998.
Le président,
J.-M. Hubert