L'Autorité de régulation des télécommunications,

Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles L. 33-2, L. 36-7, D. 99 à D. 99-3 et D. 99-5 ;

Vu la loi de finances rectificative pour 1991 no 91-1323 du 30 décembre 1991, et notamment son article 40 ;

Vu le décret du 3 février 1993 modifié relatif aux redevances de mise à disposition de fréquences radioélectriques et de gestion dues par le titulaire des autorisations délivrées en application des articles L. 33-1 et L. 33-2 du code des postes et télécommunications ;

Vu l'arrêté du 8 juillet 1993 fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux radioélectriques indépendants à usage partagé du service mobile terrestre ;

Vu l'arrêté du 12 mars 1996 fixant les conditions d'autorisation des réseaux radioélectriques indépendants du service mobile terrestre ;

Vu la décision no 97-198 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 2 juillet 1997 relative au lancement d'un appel à candidatures pour l'établissement et l'exploitation de réseaux nationaux de radiocommunications mobiles professionnelles numériques ;

Vu le dossier reçu le 30 septembre 1997 émanant de la société Régiocom, constituant la réponse à l'appel à candidatures susvisé, complété par le courrier reçu le 26 novembre 1997 ;

Vu le compte rendu de la procédure de sélection des candidats pour l'établissement et l'exploitation de réseaux nationaux de radiocommunications professionnelles numériques (RPN) approuvé en date du 3 juin 1998 ;

Après en avoir délibéré le 3 juin 1998,

Décide :