Décision n°97-763 du 23 décembre 1997

III. - Délai imparti au candidat

Les candidats disposent d'un délai de huit jours à compter de la publication de cette décision pour faire connnaître au Conseil supérieur de l'audiovisuel le ou les secteurs dans lesquels ils souhaitent utiliser la fréquence.

Fait à Paris, le 23 décembre 1997.

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