« A N N E X E I V
« Utilisation de la sous-porteuse
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 4 du 06/01/1998 page 251
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Art. 2. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 2 décembre 1997.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
H. Bourges
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