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JORF n°4 du 6 janvier 1998
Décision n°97-749 du 2 décembre 1997
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;
Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
Vu la décision no 95-562 du 26 septembre 1995 autorisant l'association Radio Sud Plus à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Sud Plus ;
Vu la demande adressée par l'association Radio Sud Plus le 7 novembre 1997 ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Art. 1er. - Est ajoutée à la décision no 95-562 du 26 septembre 1995 susvisée l'annexe suivante :
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« A N N E X E I V
« Utilisation de la sous-porteuse
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 4 du 06/01/1998 page 251
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Art. 2. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 2 décembre 1997.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
H. Bourges
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