JORF n°179 du 3 août 1997

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu l'article no 1844-7 du code civil ;
Vu la décision no 96-745 du Conseil supérieur de l'audiovisuel du 29 octobre 1996, publiée au Journal officiel du 30 novembre 1996, portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence sur la fréquence 95,3 MHz dénommé TSF Lyon ;
Vu le jugement du tribunal de grande instance de Lyon en date du 14 janvier 1997, prononçant la liquidation de l'association Radio Bellevue TSF Lyon ;
Considérant que la liquidation de l'association susvisée a entraîné la caducité de l'autorisation qui lui avait été délivrée ; qu'il y a lieu de constater cette caducité ;
Après en avoir délibéré,
Décide :

1 version

Historique des versions

Version 1

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;

Vu l'article no 1844-7 du code civil ;

Vu la décision no 96-745 du Conseil supérieur de l'audiovisuel du 29 octobre 1996, publiée au Journal officiel du 30 novembre 1996, portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence sur la fréquence 95,3 MHz dénommé TSF Lyon ;

Vu le jugement du tribunal de grande instance de Lyon en date du 14 janvier 1997, prononçant la liquidation de l'association Radio Bellevue TSF Lyon ;

Considérant que la liquidation de l'association susvisée a entraîné la caducité de l'autorisation qui lui avait été délivrée ; qu'il y a lieu de constater cette caducité ;

Après en avoir délibéré,

Décide :