L'Autorité de régulation des télécommunications,

Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles L. 34-5, L. 34-10 et L. 36-6 ;

Vu le décret no 96-1224 du 27 décembre 1996 relatif aux redevances dues pour les frais de gestion du plan national de numérotation et de contrôle de son utilisation ;

Vu l'arrêté du 27 décembre 1996 établissant la valeur du coefficient qui fixe l'assiette des redevances pour le coût de gestion de la numérotation ;

Vu la décision no 97-196 de l'Autorité relative aux modalités d'attribution d'un chiffre de sélection de transporteur ;

Vu l'avis relatif aux procédures d'instruction des demandes d'autorisation de réseaux et services relevant des articles L. 33-1 et L. 34-1 du code des postes et télécommunications et à l'attribution de ressources en numérotation spécifique pour les opérateurs de service téléphonique longue distance publié au Journal officiel de la République française le 30 mai 1997 ;

La commission consultative des réseaux et services de télécommunications ayant été consultée le 11 septembre 1997 ;

Après en avoir délibéré le 12 septembre 1997,

La décision de l'Autorité no 97-196 susvisée prévoit les modalités d'attribution et d'utilisation d'un chiffre de sélection du transporteur E, venant en substitution du premier chiffre du numéro à dix chiffres de l'abonné demandé. Seules sept valeurs de E pourront être attribuées du fait des contraintes inhérentes au plan de numérotation. Il est donc nécessaire de prévoir un mécanisme additionnel permettant l'accès au réseau d'un transporteur ne disposant pas d'un E.

Le ministre chargé des télécommunications a rendu publiques, en octobre 1996, les dispositions prévoyant une désignation appel par appel par un préfixe de type 16 XY des opérateurs ne disposant pas d'un chiffre E de sélection de transporteur.

La décision de l'Autorité compétente en matière de numérotation depuis le 1er janvier 1997 au titre de l'article L. 34-10 du code des postes et télécommunications se place dans le prolongement de cette annonce.

La relative rareté de la ressource conduit à la destiner par priorité aux opérateurs de télécommunications titulaires d'une autorisation attribuée selon l'article L. 34-1, qui ne disposent pas par ailleurs d'un E.

La procédure de traitement des demandes est décrite dans les règles de gestion du plan national de numérotation qui feront l'objet d'une prochaine décision de l'Autorité conformément aux dispositions de l'article L. 36-6 du code des postes et télécommunications.

Le critère de choix de la séquence de numérotation est essentiellement la lisibilité par les utilisateurs et la cohérence avec la solution cible où la présélection est disponible.

Elle est par ailleurs conforme à la solution pratiquée ou envisagée dans la plupart des pays qui ont mis en oeuvre cette fonction,

Décide :

LES PREFIXES DE SELECTION DU TRANSPORTEUR DE LA FORME 16 XY PEUVENT ETRE ATTRIBUES PAR L'AUTORITE DE REGULATION DES TELECOMMUNICATIONS AUX OPERATEURS DE TELECOMMUNICATIONS TITULAIRES D'UNE AUTORISATION ATTRIBUEE EN VERTU DE L'ART. L34-1.

A COMPTER DU 01-01-1998,LE CHOIX D'UN OPERATEUR DE TRANSPORT LONGUE DISTANCE AUQUEL AURA ETE ATTRIBUE UN PREFIXE DE SELECTION DE TRANSPORTEUR A 4 CHIFFRES DE LA FORME 16 XY SE FERA EN COMPOSANT LA SEQUENCE DE NUMEROTATION SUIVANTE:

POUR UN APPEL NATIONAL: 16 XY OZ AB PQ MC DU;

POUR UN APPEL INTERNATIONAL: 16 XY 00-CODE PAYS-NUMERO NATIONAL SIGNIFICATIF.

Fait à Paris, le 12 septembre 1997.

Le président,

J.-M. Hubert