JORF n°283 du 6 décembre 1997

Art. 3. - Le président de l'Autorité de régulation des télécommunications est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française après homologation par arrêté du secrétaire d'Etat chargé de l'industrie.


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Art. 3. - Le président de l'Autorité de régulation des télécommunications est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française après homologation par arrêté du secrétaire d'Etat chargé de l'industrie.