Abrogé1 janvier 1998
Créé le 1 janvier 1997
La valeur du coefficient a visée au décret du 27 décembre 1996 susvisé relatif aux redevances pour l'attribution ou la réservation de ressources de numérotation est fixée à 12 centimes.
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Arrêté du 27 décembre 1996
Abrogé1 janvier 1998
Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace,
Vu le code des P.T.T., et notamment son article L. 34-10 ;
Vu le décret n° 96-1224 du 27 décembre 1996 relatif aux redevances dues pour les frais de gestion du plan national de numérotation et de contrôle de son utilisation, et notamment son article 2,
Abrogé1 janvier 1998
Créé le 1 janvier 1997
Le présent arrêté est applicable à compter du 1er janvier 1997.
1 version
Le ministre délégué à la poste,
aux télécommunications et à l'espace,
François Fillon
Le ministre délégué au budget,
porte-parole du Gouvernement,
Alain Lamassoure
Abrogé depuis le jeudi 1 janvier 1998
En vigueur du mercredi 1 janvier 1997 au mercredi 31 décembre 1997
Arrêté du 27 décembre 1996
Article 1
Article 2