Art. 3. - Dans le sixième considérant de la décision no 97-2251 du 29 janvier 1998, les mots : « l'utilisation par M. Fraysse » sont remplacés par les mots : « l'utilisation par M. Chabert ».
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JORF n°72 du 26 mars 1998
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Art. 3. - Dans le sixième considérant de la décision no 97-2251 du 29 janvier 1998, les mots : « l'utilisation par M. Fraysse » sont remplacés par les mots : « l'utilisation par M. Chabert ».