JORF n°192 du 20 août 1997

Tarifs pour l'offre à destination des fournisseurs

de service téléphonique au public

L'Autorité s'est assurée que le niveau des tarifs proposés par France Télécom était compatible avec l'exercice d'une concurrence efficace de la part d'un fournisseur de service téléphonique au public, compte tenu des tarifs du marché de détail prévisibles pour l'année 1998.


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Version 1

Tarifs pour l'offre à destination des fournisseurs

de service téléphonique au public

L'Autorité s'est assurée que le niveau des tarifs proposés par France Télécom était compatible avec l'exercice d'une concurrence efficace de la part d'un fournisseur de service téléphonique au public, compte tenu des tarifs du marché de détail prévisibles pour l'année 1998.