Art. 2. - Les fréquences 446,9500 MHz, 446,9750 MHz et 446,9875 MHz étant assignées pour le fonctionnement des équipements RPS jusqu'au 1er janvier 2005, leur utilisation est autorisée jusqu'à cette date.
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JORF n°209 du 9 septembre 1997
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Art. 2. - Les fréquences 446,9500 MHz, 446,9750 MHz et 446,9875 MHz étant assignées pour le fonctionnement des équipements RPS jusqu'au 1er janvier 2005, leur utilisation est autorisée jusqu'à cette date.