Art. 26. - La Société française de production assure la production exécutive des émissions de la campagne officielle.
Chapitre Ier
Les émissions télévisées
Décision n°97-127 du 7 mai 1997
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Art. 26. - La Société française de production assure la production exécutive des émissions de la campagne officielle.
Chapitre Ier
Les émissions télévisées