JORF n°68 du 20 mars 1996

Art. 2. - L'utilisation des fréquences mentionnées à l'annexe à la présente décision doit commencer de manière effective dans un délai de neuf mois à compter de la date d'autorisation. Le service sera exploité pendant toute la durée de l'autorisation.


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Art. 2. - L'utilisation des fréquences mentionnées à l'annexe à la présente décision doit commencer de manière effective dans un délai de neuf mois à compter de la date d'autorisation. Le service sera exploité pendant toute la durée de l'autorisation.