JORF n°6 du 8 janvier 1997

Art. 2. - Le premier alinéa de l'article 3 de la décision susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
<< La présente autorisation a cours jusqu'au 16 décembre 2026. >>


Historique des versions

Version 1

Art. 2. - Le premier alinéa de l'article 3 de la décision susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :

<< La présente autorisation a cours jusqu'au 16 décembre 2026. >>